Mécenat : quels moyens d’intervention pour le patrimoine ?

  • Après la réunion sur le mécénat, découverte du château d'Aubais. PVC
Accueillie par la mairie d’Aubais, la réunion organisée par le Pays Vidourle Camargue a réuni une quarantaine de personnes, élus, techniciens des communes et communauté de communes, correspondants patrimoine et associations partenaires de la mission patrimoine.

Mme Cottenceau, chargée de mission communication et mécénat à la DRAC Languedoc-Roussillon, a présenté les différents dispositifs existants, renforcés par des Lois récentes : La Loi 200, du 1er Aout 2003, les lois 238 bis et 885 V du code général des impôts (site Légifrance), qui permettent une défiscalisation accrue dans le cadre du mécénat , tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Pour les entreprises :
- déduction de 60% de l'impôt sur les revenus, ou de l'impôt sur les sociétés, pour les sommes versées au titre du mécénat, dans la limite de 5 pour mille du Chiffre d'affaires,
Pour les particuliers :
- déduction de 66% du don pour les particuliers, dans la limite de 20% de son revenu imposable,
- déduction de 75% du don décomptés de l'ISF pour ceux qui y sont soumis, dans la limite annuelle de 50 000 €.

Des dispositifs sont à la disposition des communes, des associations ou des particuliers propriétaires de patrimoine inscrit ou non pour permettre de faire fonctionner cette défiscalisation au titre du mécénat :

1 - Les plateformes de défiscalisation, type Fondation du patrimoine, Demeures historiques, qui ne concernent que la réhabilitation du patrimoine bâti non protégé. Elles se chargent des encaissements et bordereaux de défiscalisation pour les donateurs.

2 - Les fonds de dotations ; nouvellement créés par le ministère des Finances, à mi chemin entre fondation et association, ils permettent de recueillir des fonds de divers types de mécènes pour un objectif donné décidé par les créateurs du fonds ; c'est un bon moyen pour les communes comme pour les associations de financer des projets culturels.

3 - Les lignes comptables publiques affectées exclusivement à la collecte de dons, souscription ou autre pour un objet déterminé.

4 - les Fondations classiques, d'entreprises ou autres.

Le mécénat peut intervenir en complément de financements publics ou privés sur un projet. Il est compatible avec tous types de financements.

Le mécénat concerne les objets suivants :
- La réhabilitation du patrimoine public ou privé, classé ou non
- La réalisation de projets artistiques, acquisition d'